Convocation des magistrats : Mohamed Ayib Daffé salue une décision équilibrée mais critique une « protection excessive »

Le président du groupe parlementaire Pastef, Mohamed Ayib Daffé, est revenu, lors d’une intervention publique, sur la récente décision du Conseil constitutionnel relative à l’interprétation de l’article 56, alinéa 5 de la Constitution. Une disposition qui, selon lui, cristallisait de nombreuses incompréhensions sur la possibilité pour l’Assemblée nationale de convoquer des magistrats. « Le Conseil a fait la technique de la réserve d’interprétation », a d’abord rappelé le député, pour expliquer comment l’institution a validé la disposition tout en en limitant strictement les effets. Le Conseil n’a pas censuré l’article contesté, mais il a précisé les conditions strictes dans lesquelles un magistrat peut être convoqué par le Parlement. Dans cette décision, le Conseil constitutionnel rappelle que la convocation d’un magistrat doit s’inscrire dans le respect des principes fondamentaux de la justice : l’indépendance du pouvoir judiciaire, la séparation des pouvoirs et la liberté fonctionnelle des magistrats. Ainsi, les parlementaires ne peuvent convoquer un magistrat que dans des cas précis, hors de toute ingérence sur des affaires en cours, et à condition que la comparution soit strictement volontaire. « Le Conseil dit que l’Assemblée peut convoquer les magistrats, mais qu’elle doit le faire sous un certain nombre de conditions », a insisté Mohamed Ayib Daffé. Selon lui, ces exigences ne remettent pas en cause la disposition constitutionnelle, mais elles en limitent clairement la portée dans son application pratique, notamment pour les magistrats en exercice. Si le président du groupe Pastef reconnaît que cette décision clarifie les droits du Parlement tout en protégeant l’indépendance de la magistrature, il émet toutefois une critique sur ce qu’il considère comme une forme de surprotection des juges : « Moi, mon interprétation est que c’est quand même une protection excessive des magistrats », a-t-il déclaré, soulignant que cette posture pourrait affaiblir le pouvoir de contrôle parlementaire dans certains cas. Il rappelle que le texte initial prévoyait une convocation des magistrats avec autorisation du ministre de la Justice, mais la controverse est née de l’interprétation plus générale de la disposition, appliquée sans distinctions claires aux membres du pouvoir judiciaire. Selon lui, c’est ce flou qui a conduit à la clarification du Conseil, laquelle impose désormais des limites rigides à la convocation des juges.Une jurisprudence pour l’avenir. Pour Daffé, cette décision pourrait faire jurisprudence et servir de référence pour les futures commissions d’enquête parlementaires ou auditions de magistrats. L’Assemblée nationale pourra toujours convoquer, mais dans un cadre juridique bien balisé, avec l’obligation de respecter l’intégrité du pouvoir judiciaire.Cette sortie de Mohamed Ayib Daffé s’inscrit dans un contexte de réformes institutionnelles engagées par le pouvoir actuel, où le renforcement des contre-pouvoirs et la revalorisation du rôle du Parlement sont au cœur des attentes démocratiques. Néanmoins, elle met aussi en lumière les limites du pouvoir de contrôle parlementaire sur le judiciaire, au nom d’un équilibre délicat entre transparence et indépendance.