Rapport de la Cour des comptes sur la situation des Finances publiques de 2019 au 31 mars 2024
Budget Général: 669,9 milliards F Cfa de recettes non-recouvrées au 31 mars 2024
Selon le rapport du Gouvernement sur la situation des Finances publiques, les recettes effectives du budget général sont restées sur une tendance haussière de 2019 à 2023 avec un ralentissement en 2020, imputable pour l’essentiel aux mesures d’aliègement fiscal dans le cadre de la pandémie Covid-19. Les recettes sont établies, sur la période sous revue, à 16 160,8 milliards FCFA répartis entre les recettes fiscales, les autres recettes et les dons pour respectivement 13 929,05 milliards F Cfa, 1 164,7 milliards F Cfa et 1 067,05 milliards F Cfa. Concernant les restes à recouvrer (créances fiscales), leur solde d’ouverture était de 308,53 milliards FCFA en 2019 contre un stock en fin mars 2024 de 408,2 milliards F Cfa, soit une progression de 32%. Face à ces données, la Cour constate que la situation des recettes présentée par le rapport du Gouvernement n’inclut pas les recouvrements du premier trimestre 2024. L’analyse des recettes fait ressortir une concordance entre les données sur les recettes retracées dans le rapport et les lois de règlement/projet de loi de réglement 2023. En effet, soutient la Cour, les montants globaux des recettes de 2019 à 2023 tels que présentés au tableau n°1 du rapport sur la situation des finances publiques sont conformes à ceux arrêtés par les lois de règlement sur la même période. Cependant, des anomalies relatives à des rattachements de recettes, à la non-exhaustivité des créances et des dépenses fiscales sont relevées. Selon le principe de la comptabilité de caisse, les recettes doivent être comptabilisées dans la gestion au cours de laquelle elles sont encaissées. Le ministre des Finances et du budget admet le manquement et, sur recommandation de la Cour, s’engage à faire prendre les dispositions nécessaires pour l’imputation des recettes à la bonne période comptable. Ainsi, les Restes à recouvrer (Rar) indiqués dans le rapport du Gouvernement regroupent l’ensemble des impôts, droits et taxes liquidés par les administrations financières. Ces restes à recouvrer s’élèvent à 408,2 milliards F Cfa et ne tiennent pas compte des créances douanières liquidées d’un montant de 261,71 milliards FCfa réparti entre les droits et taxes résultant des déclarations sans bon-à-enlever (BAE) pour 182,25 milliards FCfa; et le reliquat des droits et taxes liquidés ainsi que des pénalités appliquées après des pro-cédures contentieuses closes pour 79,46 milliards F Cfa. Ainsi, le total des Rar au 31 mars 2024 s’élève à 669,9 milliards Fcfa.
Dépenses fiscales: 1 481 milliards Fcfa d’exonérations douanières entre 2019 et 2024
Le rapport sur la situation des Finances publiques de 2019 au 31 mars 2024, indique que le Sénégal, à travers un comité de pilotage des études sur les dépenses fiscales, procède à l’évaluation annuelle régulière et périodique des dépenses fiscales. Le document souligne ainsi que les dépenses fiscales sont passées de 750.3 milliards FCFA en 2019 à 846,09 milliards FCFA en 2020 puis 952,7 milliards FCFA en 2021. La Cour constate que le rapport du Gouvernement n’inclut pas les données relatives aux dépenses fiscais pour les années 2022 et 2023. Pour la Direction générale des Impôts et (Dgid), cette situation est due à des incohérences liées à la disponibilité des données. En revanche, la Direction générale des douanes (Dgd) a. transmis une situation récapitulative des exonérations accordées entre 2019 et le premier trimestre 2024. Elles sont respectivement de 120, 5 milliards, 165,8 milliards, 251,8 milliards, 454,8 milliards, 391,7 milliards et 96,4 milliards FCFA.
DÉPENSES PUBLIQUES: La masse salariale passe de 744,96 milliards en 2019 à 1 303,5 milliards FCfa en 2023
Dans le rapport du Gouvernement, les dépenses effectives s’élèvent à 21 007,13 milliard sur la période 2019-2020, soit une progression moyenne de 9.3%. La mame salariale est constituée uniquement des charges de personnel de la Fonction publique payée par la Direction de la Solde. De ce périmètre, il est exclu les contractuels de l’éducation et de la formation professionnelle, des ministères en charge de la santé, de l’agriculture, de l’environnement et des autres ainsi que les paiements de certaines indemnités aux agents qui sont logés au niveau des dépenses de matériels de biens et services ou de transferts courants aux services administratifs ou dans les projets d’investissements de l’Etat. La masse salariale est passée de 744.96 milliards FCFA en 2019 à 1 303,50 milliards FCFA en 2023, soit une évolution de 74,97 %.
Des transferts au profit des ser-vices non personnalisés de l’Etat
La Cour constate que la situation des dé perses présentée par le rapport du Gouver nement n’inclut pas les dépenses du premier trimestre 2024. “L’analyse des dé-penses du budget général fait ressortir une concordance entre les montants figurant au tableau n°7 ci-dessus du rapport sur la si-tuation des finances publiques et ceux arrê tés par les LR/PLR”,, explique la Cour. Durant la période sous revue, la Cour in-dique que des transferts d’un montant de 8 429,83 milliards FCFA répartis entre les transferts courants (4 897,05 milliards) et les transferts en capital (3 532,78 milliards) sont effectués.En outre, la Cour relève des transferts importants au profit des services non personnalisés de l’Etat (Snpe) et des dépenses sur ressources extérieures non retracées dans les LR/PLR. Les Services non personnalisés de l’Etat (Snpe), entités dépourvues de personnalité juridique, ont bénéficié, durant la période sous revue, de transferts, budgétaires d’un montant total de 2 562, 17 milliards Fcfa, représentant 28,06% des transferts globaux du budget général. Alors que la Cour précise que :l’Etat ne doit pas accorder à ses propres services des transferts de crédits, ceux-ci devant bénéficier de crédits de fonctionnement ou
