Coup d’arrêt pour le pouvoir législatif : le Conseil constitutionnel censure la Loi d’interprétation de l’amnistie

Dans une décision retentissante rendue ce mercredi, le Conseil constitutionnel du Sénégal a déclaré contraire à la Constitution la Loi d’interprétation de la Loi d’amnistie, adoptée le 2 avril 2025 à l’Assemblée nationale. Ce texte, porté par le député Amadou Ba et soutenu par la majorité Pastef, visait à clarifier la portée de la loi d’amnistie de mars 2024, adoptée sous Macky Sall.

Présentée comme un encadrement plus strict de l’amnistie, notamment par l’exclusion explicite des crimes graves (meurtres, tortures, assassinats), cette loi interprétative entendait répondre aux critiques des organisations de défense des droits humains et aux exigences du droit international. Elle avait été approuvée par 126 députés sur 165.

Mais pour dix-sept députés de l’opposition, menés par Aïssata Tall Sall, cette loi allait au-delà d’une simple interprétation : elle modifiait en substance le texte initial, en introduisant de nouvelles dispositions législatives. Saisis le 22 avril, les Sages du Conseil constitutionnel leur ont donné raison, considérant que le texte enfreignait les limites constitutionnelles de l’interprétation législative.

Cette décision constitue un revers juridique et politique pour la majorité parlementaire, et un signal fort sur les garde-fous institutionnels dans un contexte de recomposition du pouvoir.