Code électoral : Diomaye Faye verrouille les nouvelles règles de l’inéligibilité

C’est une réforme à forte charge politique que le pouvoir vient d’inscrire noir sur blanc dans le Journal officiel. Promulguée le 12 mai dernier par le président de la République Bassirou Diomaye Diakhar Faye, la loi n°2026-10 modifiant le Code électoral rebat les cartes des conditions d’éligibilité au Sénégal. Derrière le jargon juridique, le texte ouvre une nouvelle séquence politique où la question des condamnations judiciaires et de leurs conséquences électorales se retrouve au cœur du débat démocratique.
Adoptée à la majorité des trois cinquièmes des députés lors de la séance du 9 mai, la réforme portée par le gouvernement du Premier ministre Ousmane Sonko vise officiellement à « clarifier » et « harmoniser » les cas d’inéligibilité. Mais dans les couloirs politiques, beaucoup y voient surtout une volonté de tourner définitivement la page des batailles judiciaires qui avaient secoué les précédentes échéances électorales.
Dans son exposé des motifs, le législateur estime que l’ancien dispositif ouvrait la voie à des « recours abusifs aux inéligibilités » susceptibles de « censurer la vitalité démocratique ». Jusqu’ici, l’article L.29 du Code électoral excluait des listes électorales toute personne condamnée à une peine de trois mois ferme ou à plus de six mois avec sursis, notamment pour des infractions liées à l’exercice des libertés publiques. L’article L.30 allait encore plus loin en empêchant l’inscription sur les listes électorales de tout citoyen condamné à une amende supérieure à 200.000 francs CFA, quel que soit le délit.
Désormais, ces dispositions sont profondément remaniées. Le nouveau texte limite les interdictions aux personnes condamnées pour des infractions précises : vol, escroquerie, abus de confiance, corruption, enrichissement illicite, faux et usage de faux, blanchiment de capitaux, détournement de deniers publics, entre autres crimes économiques et financiers.
Autre changement majeur : la durée des privations de droits électoraux est désormais plafonnée à cinq ans à compter du moment où la condamnation devient définitive. Une rupture avec l’ancien système, critiqué pour son flou juridique et l’absence de limitation claire dans le temps.
Le texte prévoit également un effet rétroactif partiel. Les nouvelles dispositions s’appliqueront aux privations de droits électoraux prononcées avant l’entrée en vigueur de la loi, sauf lorsque les juridictions avaient elles-mêmes fixé une durée précise d’inéligibilité dans leurs décisions.
Dans les états-majors politiques, cette réforme ne laisse personne indifférent. Pour les partisans du pouvoir, elle constitue une avancée démocratique destinée à empêcher l’utilisation de la justice comme arme politique. L’opposition, elle, soupçonne une loi taillée sur mesure pour solder les contentieux politico-judiciaires des dernières années et redessiner le paysage électoral à l’approche des futures échéances.