Code électoral : après le couac des deux versions, l’Assemblée nationale revoit sa copie sous pression de Diomaye

L’Assemblée nationale a été contrainte de reprendre l’examen de la loi modificative du Code électoral après une anomalie inédite relevée au sommet de l’État. Le président de la République, Bassirou Diomaye Faye, a demandé une nouvelle délibération du texte adopté en urgence le 28 avril dernier, après avoir reçu deux versions différentes de la même loi pour promulgation. Une situation embarrassante qui a suscité une vive controverse jusque dans les rangs parlementaires.
Réunis vendredi en commission, puis ce samedi en séance plénière, les députés ont procédé à une seconde lecture de la loi modifiant le Code électoral, conformément à l’article 73 de la Constitution. Dans son message adressé au président de l’Assemblée nationale, le chef de l’État a justifié sa démarche par le souci de « lever toute équivoque » et de garantir que le texte soumis à promulgation corresponde réellement à la volonté exprimée par les parlementaires.
Le rapport de la Commission des Lois, signé par le député Mohamed Ayib Salim Daffé, revient en détail sur les circonstances ayant conduit à cette confusion institutionnelle. Présidée par le vice-président de commission Ansoumana Sarr, la réunion a permis d’éclairer les députés sur les divergences constatées entre les deux documents transmis au palais présidentiel.
Selon les explications fournies, la proposition de loi avait fait l’objet de plusieurs amendements lors de son passage en commission puis en séance plénière. Le premier amendement concernait l’article L.29 du Code électoral relatif à l’inscription sur les listes électorales. Initialement, l’interdiction d’inscription courait pendant cinq ans à compter de l’expiration de la peine prononcée. Les députés ont finalement retenu comme point de départ la date à laquelle la condamnation devient définitive.
Un second amendement a porté sur le renvoi juridique contenu dans le dernier alinéa de l’article L.29. Les parlementaires ont précisé que la référence devait viser spécifiquement « l’article L.28, alinéa 2 », et non l’ensemble de l’article L.28, afin d’éviter toute interprétation extensive.
À cela s’est ajouté un troisième amendement introduit en plénière par le président de la Commission des Lois. Celui-ci précise que les nouvelles dispositions relatives aux privations de droits électoraux s’appliquent également aux condamnations antérieures, sauf lorsque les juridictions ont expressément fixé une durée d’inéligibilité.
Le cœur du problème réside dans le fait qu’une des versions transmises au président de la République n’intégrait pas les amendements adoptés en commission. Une erreur qui a provoqué un malaise au sein de l’institution parlementaire et relancé le débat sur la fiabilité de la procédure législative.
Face aux explications fournies, les commissaires ont finalement adopté, à la majorité, le texte corrigé, estimant qu’il correspond désormais à la version effectivement votée par l’Assemblée nationale. Une séquence politique qui met en lumière les tensions et les dysfonctionnements entourant cette réforme électorale hautement sensible.