Affaire ASER – AEE POWER EPC : le ministre des Finances Cheikh Diba apporte des clarifications sur les garanties et les 37 milliards évoqués
Dans une note explicative adressée à l’Assemblée nationale, le ministre des Finances et du Budget, Cheikh Diba, a répondu à la question écrite du député Thierno Alassane Sall concernant le contrat entre l’Agence Sénégalaise d’Électrification Rurale (ASER) et la société AEE POWER EPC S.A.U. Cette sortie vise à lever les zones d’ombre autour des garanties émises par la SONAC et des accusations relayées dans certaines publications.Un contrat de 91,97 milliards FCFA pour l’électrification rurale. Le contrat en question, signé le 23 février 2024, porte sur un montant global de 91,97 milliards FCFA. Il prévoit des travaux d’électrification dans plusieurs localités rurales du Sénégal. Dans ce cadre, la SONAC S.A (Société nationale de Crédit et de Cautionnement) a délivré trois garanties distinctes en faveur de l’ASER, le 20 mars 2024 :Une garantie d’avance de démarrage représentant 20 % du montant du marché: une garantie pour dépenses déjà engagées, également à hauteur de 20 % ; une garantie de bonne exécution couvrant 5 % du marché. Ces garanties s’inscrivent dans un cadre contractuel classique.
La garantie d’avance de démarrage permet à l’entreprise de percevoir un acompte pour entamer les travaux. En cas de défaillance, l’État est remboursé.
La garantie pour dépenses engagées sécurise les investissements initiaux de l’entreprise, notamment pour les équipements déjà commandés.
La garantie de bonne exécution couvre d’éventuels manquements (malfaçons, retards, abandon…).
Des modalités encadrées par le droit des assurances
L’assureur, en contrepartie de son engagement, fixe une prime et peut demander des contre-garanties à l’entreprise. Il peut aussi recourir à la réassurance. Ces garanties n’ont de validité juridique que si la prime est effectivement payée. Dans ce cas précis, la prime d’assurance a été réglée le 20 juin 2024, soit 90 jours après l’émission des garanties. Ce délai respecte largement les 180 jours autorisés par l’article 13 du code CIMA pour les marchés impliquant l’État ou ses démembrements.
Le ministre Cheikh Diba a également tenu à clarifier un point sensible : les 37 milliards FCFA mentionnés dans certains médias. Contrairement à ce qui a été avancé, ce montant ne constitue pas une avance versée à l’entreprise, mais correspond au total des capitaux assurés dans le cadre des garanties contractuelles délivrées par la SONAC. En clair, il s’agit d’un engagement financier garanti, et non d’une somme effectivement décaissée. La prime annuelle d’assurance, quant à elle, s’élève à 947 millions FCFA.Des garanties valides, légales et traçables Pour le ministère des Finances, les garanties émises sont ni fictives ni irrégulières. Elles respectent le cadre légal fixé par la Conférence Interafricaine des Marchés d’Assurances (CIMA), et toutes les conditions de validité, notamment celles liées au paiement de la prime, ont été respectées. En somme, aucune anomalie n’a été relevée dans le traitement de ce dossier, selon la note du ministre Cheikh Diba. Une mise au point qui vise à rassurer sur la conformité juridique du contrat ASER–AEE POWER EPC et à mettre un terme aux spéculations.